Deux semaines de congés qui filent sans avoir été payées, ou une majoration de 10 % découverte trop tard sur la fiche de paie : les congés payés au CESU créent souvent la confusion, côté employeur comme côté assistante de vie.
On fait le point sur le droit aux congés, les deux façons de les payer et ce qu’il advient de ceux qui ne sont pas pris en fin de contrat. 🤝
Combien de jours sont acquis chaque mois ? Comment calculer la majoration de 10 % ? Que se passe-t-il pour les congés non pris en fin de contrat ?
- 📅 Chaque mois travaillé donne droit à 2,5 jours ouvrables de congés, soit 5 semaines par an.
- ✍️ En dessous de 32 h/mois, la majoration de 10 % est obligatoire ; à partir de 32 h/mois, l’employeur peut choisir entre cette majoration et le maintien de salaire au moment de la prise des congés.
- 💶 Pour les contrats de 32 heures par mois ou moins, la majoration de 10 % s’ajoute chaque mois au salaire horaire brut.
- 📆 Les dates de congés sont fixées avec un délai de prévenance de 2 mois.
- ⚖️ En fin de contrat, seuls les congés payés à la prise donnent droit à une indemnité compensatrice.
Comment fonctionnent les congés payés au CESU ?
Une assistante de vie employée au CESU acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 5 semaines par an. Ils sont payés de deux façons : une majoration de 10 % du salaire, ou un maintien du salaire au moment où ils sont pris.
Le droit aux congés payés, un principe qui ne se négocie pas
Les congés payés sont un droit acquis dès le premier jour travaillé, quel que soit le volume d’heures. Chaque mois complet donne droit à 2,5 jours ouvrables, dans la limite de 30 jours ouvrables (5 semaines) sur une année complète. Pour une période incomplète, le calcul se fait au prorata des mois travaillés, arrondi au nombre entier supérieur.
La période de référence court du 1er juin au 31 mai de l’année suivante : c’est sur cette période que les jours s’accumulent, avant d’être pris l’année d’après.
Depuis la loi du 22 avril 2024 (art. L. 3141-5 du Code du travail), les périodes d’arrêt maladie ordinaire ouvrent également droit à des congés payés, à hauteur de 2 jours ouvrables par mois (limités à 24 jours par an). Les arrêts pour accident du travail, maladie professionnelle ou maternité génèrent 2,5 jours ouvrables par mois (jusqu’à 30 jours par an).
Les deux modes de paiement des congés payés au CESU
La réglementation du CESU et la Convention collective nationale 3239 fixent le mode de paiement des congés en fonction de la durée du travail prévue au contrat :
- Durée de travail inférieure ou égale à 32 heures par mois : la majoration de 10 % du salaire s’applique obligatoirement. L’employeur ajoute 10 % au salaire brut chaque mois. Pendant la période de repos effectif, aucun salaire n’est versé puisque les congés ont été réglés par avance via la majoration mensuelle.
- Durée de travail supérieure à 32 heures par mois : les parties choisissent entre deux modalités de paiement des congés payés, qui doit obligatoirement être précisée dans le contrat de travail.
- Paiement lors de la prise effective des congés (maintien de salaire) : l’assistante de vie perçoit son salaire habituel lorsqu’elle prend ses semaines de repos, ou le montant calculé selon la règle du 1/10ᵉ si celle-ci est plus favorable.
- Paiement mensuel par majoration de 10 % : le salaire horaire brut de base est majoré de 10 % chaque mois au titre des congés payés. Les congés pris dans l’année ne donnent alors pas lieu à un maintien de salaire supplémentaire.
Le choix entre ces deux modes doit être mentionné noir sur blanc dans le contrat de travail, pour éviter toute ambiguïté au moment de la paie.
Calculer la majoration de 10 % : un exemple chiffré
Le calcul est simple une fois le principe posé : la majoration représente 10 % du salaire horaire net, ajoutés à chaque heure travaillée.
✨ Exemple : Pour un salaire horaire net de 15 €, la majoration s’élève à 1,50 € par heure. Sur un mois de 80 heures travaillées, cela représente 120 € supplémentaires versés avec le salaire, en compensation des congés à venir.
Mieux vaut vérifier chaque mois, sur le bulletin de paie, que cette ligne de majoration apparaît bien lorsque ce mode a été retenu au contrat. Une majoration oubliée un mois donné se rattrape plus difficilement une fois plusieurs bulletins passés.
Comment sont fixées les dates de congés ?
En emploi direct, c’est en général le particulier employeur qui fixe les dates de congés de son assistante de vie, en tenant compte de ses souhaits.
Ces dates doivent être communiquées avec un délai de prévenance de 2 mois. Ce délai figure généralement dans le contrat de travail, pour cadrer les échanges entre les deux parties.
La loi prévoit aussi une période de congé obligatoire continue : 2 semaines consécutives (ou 12 jours ouvrables) doivent être posées entre le 1er mai et le 31 octobre. Le reste des congés peut être fractionné selon les besoins de la personne aidée et les disponibilités de l’assistante de vie.
Que deviennent les congés payés non pris en fin de contrat ?
C’est l’un des points qui génère le plus de questions au moment d’un solde de tout compte.
- Si les congés étaient payés au moment de la prise (maintien du salaire) et qu’il en reste des jours non utilisés à la fin du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due. Elle s’ajoute aux autres éléments du solde de tout compte.
- Si les congés étaient payés via la majoration de 10 % chaque mois, en revanche, aucune indemnité supplémentaire n’est due en fin de contrat : la majoration a déjà couvert ces jours, qu’ils aient été pris ou non.
Mieux vaut vérifier quel mode de paiement a été appliqué avant d’établir le solde de tout compte, pour ne pas payer deux fois les mêmes congés, une fois via la majoration déjà versée, une fois via une indemnité compensatrice qui ne serait alors pas due.
Combien de jours de congés payés une assistante de vie a-t-elle par mois ?
2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 5 semaines (30 jours ouvrables) sur une année complète.
Faut-il un minimum d’heures pour avoir droit aux congés payés ?
Non. Le droit s’ouvre dès le premier mois travaillé, quel que soit le nombre d’heures, avec un calcul proportionnel pour une période incomplète.
Que deviennent les congés non pris en fin de contrat ?
Une indemnité compensatrice est due si les congés étaient payés au moment de la prise. Si la majoration de 10 % s’appliquait, aucune indemnité supplémentaire n’est due.
