Montants et règles vérifiés au 15 octobre 2026
Article rédigé par Maeva, experte métier chez Nounou-top et ancienne assistante de vie 🫶
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière qui prend en charge certaines dépenses liées à la perte d’autonomie, dont l’emploi d’une personne pour vous aider au quotidien. Elle est accordée par la MDPH et versée par le conseil départemental.
Ce guide présente les premières étapes, de la demande jusqu’à l’embauche d’un assistant de vie. Pour toute question sur votre situation, l’interlocuteur de référence est la MDPH de votre département.
- 💰 La PCH est accordée sans condition de ressources. Vos revenus déterminent le taux de prise en charge : 100 % ou 80 %.
- 📝 La demande se dépose auprès de la MDPH, avec un formulaire, un certificat médical et des justificatifs.
- ⏳ La MDPH a 4 mois pour répondre. Sans réponse dans ce délai, la demande est considérée comme refusée.
- 🏛️ Le conseil départemental verse la prestation.
- 🤝 Pour l’aide humaine, vous pouvez employer vous-même un assistant de vie. Vous devenez alors particulier employeur.
- ⚖️ Un refus se conteste d’abord auprès de la MDPH, dans les 2 mois.
Étape 1 : vérifier si vous pouvez y prétendre
La PCH repose sur quatre conditions cumulatives : la perte d’autonomie, l’âge, les ressources et la résidence. C’est la MDPH qui apprécie si vous les remplissez, au terme d’une évaluation individuelle.
La perte d’autonomie
Pour y avoir droit, votre situation doit correspondre à l’un de ces deux cas :
- Vous rencontrez une difficulté absolue sur au moins une activité importante : vous êtes dans l’incapacité complète d’accomplir seul une tâche majeure du quotidien parmi un référentiel d’activités (comme faire votre toilette ou vous nourrir).
- Vous rencontrez une difficulté grave sur au moins deux activités importantes : vous parvenez à réaliser ces actes parmi un référentiel d’activités (par exemple vous déplacer et vous habiller), mais avec une pénibilité majeure ou de manière très altérée.
Ces difficultés doivent être définitives, ou durer au moins 1 an selon les prévisions.
L’âge
- De 20 à 59 ans : vous pouvez faire la demande.
- À partir de 60 ans : la demande reste possible, sans limite d’âge, si vous remplissiez déjà les conditions avant 60 ans ou si vous travaillez toujours.
- Avant 20 ans : l’enfant doit percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et avoir droit à un complément de cette allocation.
Les ressources
La PCH est accordée sans condition de ressources. Vos revenus servent uniquement à fixer le taux de prise en charge de vos dépenses : 100 % ou 80 %. La MDPH se fonde pour cela sur le revenu fiscal de référence de votre avis d’imposition.
La résidence
Vous devez résider en France, à votre domicile ou en établissement. Une personne de nationalité étrangère doit en outre résider en France depuis au moins 3 mois, sauf si elle est étudiante ou en formation professionnelle, et détenir un titre de séjour en cours de validité. Sans domicile stable, une domiciliation est nécessaire.
Étape 2 : déposer votre demande à la MDPH
La demande se fait auprès de la MDPH de votre lieu de résidence. La démarche est gratuite.
En ligne ou par courrier
- En ligne, par le téléservice MDPH, si votre MDPH le propose.
- Par courrier, avec le formulaire Cerfa n° 15692. L’envoi en lettre recommandée avec avis de réception est recommandé : il vous donne une preuve de la date de dépôt.
Vous trouverez les coordonnées de votre MDPH dans l’annuaire de l’administration.
Les pièces à joindre obligatoirement
- Un certificat médical de moins d’un an, sur le formulaire Cerfa n° 15695, rempli par votre médecin.
- Une copie recto verso d’un justificatif d’identité : pièce d’identité, titre de séjour en cours de validité ou autre autorisation de séjour.
- Une copie d’un justificatif de domicile. Si vous êtes hébergé par un tiers, joignez son justificatif de domicile et son attestation sur l’honneur.
- Si vous êtes sous protection juridique (tutelle, curatelle…), l’attestation de jugement.
D’autres justificatifs peuvent être demandés selon votre situation. Le formulaire les précise.
Décrivez votre quotidien de façon concrète dans le formulaire, avec les gestes pour lesquels vous avez besoin d’aide et à quels moments de la journée. C’est sur cette base, et sur le certificat médical, que l’équipe de la MDPH évalue vos besoins.
Étape 3 : l’évaluation et la décision
La MDPH a 4 mois pour se prononcer. Sans réponse au terme de ce délai, votre demande est considérée comme rejetée, et vous pouvez contester ce refus implicite.
L’évaluation de vos besoins
Une équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue votre situation. Elle propose ensuite un plan personnalisé de compensation, qui détaille les aides envisagées. Pour l’aide humaine, il précise le nombre d’heures.
Ce plan vous est transmis avant la décision. Vous disposez d’un délai, d’au moins 15 jours, pour faire part de vos observations. C’est le bon moment pour signaler un besoin oublié.
La décision de la CDAPH
La décision est prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la MDPH. Elle fixe les aides accordées et leur durée :
- À vie, si votre état de santé ne peut pas s’améliorer
- 10 ans au maximum dans les autres cas.
La PCH est ouverte à compter du premier jour du mois où vous avez déposé votre demande, et non à la date de la décision.
En cas d’urgence
Si votre situation ne peut pas attendre la fin de l’instruction, vous pouvez joindre à votre dossier une demande d’attribution en urgence, à tout moment. Elle se fait sur papier libre auprès de la MDPH et doit préciser les aides demandées et leur coût prévisible. L’urgence doit être attestée, par exemple par un professionnel de santé ou un service social.
Le président du conseil départemental statue dans un délai de 15 jours ouvrés et fixe un montant provisoire. La CDAPH dispose ensuite de 2 mois pour régulariser cette décision.
Étape 4 : choisir comment organiser l’aide humaine
Une fois la décision rendue, c’est le conseil départemental qui verse la PCH, en général chaque mois pour l’aide humaine. Il peut vous demander des justificatifs avant le premier versement, puis en cours de droit.
Pour l’aide humaine, quatre organisations sont possibles. Le tarif pris en charge dépend de celle que vous choisissez.
| Organisation | Qui est l’employeur | Tarif horaire maximal au 1er juin 2026 |
|---|---|---|
| Emploi direct | Vous | 19,92 €, ou 20,70 € en cas de gestes liés à des soins ou d’aspirations endo-trachéales |
| Service mandataire | Vous, avec l’aide d’un organisme pour les formalités | 21,91 €, ou 22,77 € en cas de gestes liés à des soins |
| Service prestataire agréé | L’organisme, qui vous facture | 25,00 €, ou le montant fixé entre le service et le département |
| Aidant familial dédommagé | Personne : ce n’est pas un salaire | 4,93 €, ou 7,40 € si l’aidant réduit ou cesse son activité professionnelle |
Source : service-public.fr, fiche F14202.
Ces montants sont révisés plusieurs fois par an : vérifiez-les avant de faire vos calculs.
Ces tarifs sont des plafonds. La PCH les prend en charge à 100 % ou à 80 % selon vos ressources, dans la limite des heures accordées. Si vos dépenses réelles dépassent ce plafond, la différence reste à votre charge.
Si vous percevez déjà une prestation de Sécurité sociale qui finance le même besoin, comme la majoration pour tierce personne, son montant est déduit de la PCH.
Étape 5 : employer un assistant de vie en emploi direct
En emploi direct, vous recrutez vous-même la personne de votre choix. Elle devient votre salariée et vous devenez particulier employeur.
👉 Guide pour l’embauche d’une assistante de vie
Qui pouvez-vous employer ?
Vous êtes libre de choisir votre salarié, avec des limites pour vos proches :
- Votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, vos parents et vos enfants ne peuvent pas, en principe, être vos salariés
- D’autres membres de votre famille peuvent l’être, sous des conditions liées notamment à la retraite et à leur activité professionnelle
- Si votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante, vous pouvez employer un membre de votre famille, y compris la personne avec qui vous vivez en couple.
Ces règles figurent à l’article D245-8 du code de l’action sociale et des familles. Avant d’embaucher un proche, faites-les confirmer par votre conseil départemental. Un proche peut aussi vous aider sans être salarié, comme aidant familial dédommagé.
Le contrat de travail
La relation de travail relève de la convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 (IDCC 3239).
- Un contrat écrit. La convention prévoit un contrat de travail écrit, signé au plus tard le jour de l’embauche, avec des mentions obligatoires : emploi occupé, durée du travail, salaire horaire, congés payés, etc. (articles 41.1 du socle commun et 128.1 du socle spécifique « salarié du particulier employeur »). Un contrat oral n’est admis que dans les cas prévus par la loi pour un salarié déclaré au Cesu (article 128.1.1).
- Le bon emploi-repère. Le contrat indique l’emploi du salarié selon la classification de la convention (annexe 7), d’après les missions réellement confiées. La convention distingue quatre emplois d’assistant de vie, de A à D. L’assistant de vie D est celui qui réalise des gestes liés à des soins délégués : ce sont aussi ces gestes qui correspondent au tarif PCH majoré de l’étape 4.
👉 Tout comprendre à la rédaction d’un contrat en emploi direct, la convention collective et à la classification de l’emploi d’une assistante de vie.
Les déclarations
- Vous déclarez le salaire chaque mois auprès de l’Urssaf avec le Cesu déclaratif.
- En tant que bénéficiaire de la PCH, vous pouvez être exonéré d’une partie des cotisations patronales. L’exonération n’est pas automatique : elle se demande par écrit au service Cesu de l’Urssaf. D’autres cotisations restent dues, ainsi que les cotisations salariales.
Les justificatifs à conserver
La PCH finance des dépenses réelles. Conservez vos contrats, bulletins de salaire et attestations Cesu : le conseil départemental peut vous les demander pour contrôler l’utilisation de la prestation.
Sur Aide-au-top, l’éditeur de contrat reprend les mentions obligatoires de la convention collective, et l’historique de vos contrats reste accessible à tout moment.
En cas de désaccord : les recours
Une décision de la CDAPH se conteste en deux temps.
- Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO), auprès de la MDPH, dans les 2 mois suivant la réception de la décision. Joignez-y la décision contestée. Ce recours est obligatoire avant toute action en justice.
- Le recours devant le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence, dans les 2 mois suivant la réponse au RAPO. Si la MDPH ne répond pas à votre RAPO dans les 2 mois, ce silence vaut rejet, et ce délai court à partir de ce rejet implicite.
Le fonctionnement du RAPO est détaillé sur service-public.fr.
Sources
- Prestation de compensation du handicap (PCH), service-public.fr, fiche F14202, vérifiée le 1er juillet 2026
- Formulaire de demande Cerfa n° 15692 et pièces à joindre, service-public.fr, vérifié le 13 juillet 2026
- Peut-on utiliser l’APA ou la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou un aidant familial ?, service-public.fr, vérifié le 1er juillet 2026
- Code de l’action sociale et des familles, articles L245-1 à L245-14 : conditions d’attribution
- Code de l’action sociale et des familles, articles D245-5 à D245-9 : emploi d’un membre de la famille (D245-8)
- Code de l’action sociale et des familles, article R245-36, et arrêté du 27 juin 2006 : attribution en urgence
- Référentiel des activités pour l’accès à la PCH
- Convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 (IDCC 3239) : articles 41.1, 128.1 et 128.1.1, annexe 7
La PCH dépend-elle de mes revenus ?
Non pour l’accès, oui pour le montant. Elle est accordée sans condition de ressources, mais vos dépenses sont prises en charge à 100 % ou à 80 % selon votre revenu fiscal de référence.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
La MDPH a 4 mois. Sans réponse dans ce délai, la demande est considérée comme rejetée. En cas d’urgence attestée, une décision provisoire peut être prise en 15 jours ouvrés.
Pendant combien de temps la PCH est-elle accordée ?
À vie si votre état de santé ne peut pas s’améliorer, 10 ans au maximum dans les autres cas.
Puis-je employer un membre de ma famille ?
C’est possible pour certains proches, sous conditions. Votre conjoint ou partenaire, vos parents et vos enfants ne peuvent en principe pas être vos salariés, sauf si vous avez besoin d’une aide totale et d’une présence constante. Un proche peut aussi être dédommagé comme aidant familial, sans être salarié.
Faudra-t-il rembourser la PCH ?
Non. Les sommes versées n’ont pas à être remboursées par vos héritiers après votre décès.
